Le gouvernement repousse l’expiration du décret d’amnistie pour ceux touches par la prohibition par OIC du 1er mai 2020

Extrait du site du ministere de la justice:

« Le gouvernement repousse l’expiration du Décret d’amnistie du 30 avril 2022 au 30 octobre 2023 afin de répondre à des enjeux soulevés depuis 2020, de donner au gouvernement le temps de mettre en œuvre le programme de rachat obligatoire, et de protéger les propriétaires d’armes à feu pendant qu’ils se conforment à la loi. Le programme de rachat, qui sera instauré au début de 2023, indemnisera équitablement les propriétaires et les entreprises touchés. Les propriétaires auront également la possibilité de faire neutraliser les armes à feu visées aux frais du gouvernement. L’une et l’autre de ces possibilités permettront de retirer ces armes à feu de nos collectivités de façon sécuritaire. D’autres changements ont été apportés pour répondre aux enjeux soulevés à la suite de l’interdiction et pour protéger les particuliers de la responsabilité pénale pendant la période d’amnistie en :

  • autorisant le transport des armes à feu pour les réparer afin qu’elles soient utilisées en toute sécurité pour la chasse de subsistance ou pour l’exercice d’un droit garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • protégeant ceux qui entreposeraient ailleurs qu’à leur résidence une arme à feu nouvellement prohibée ou qui la transporteraient à cette fin;
  • protégeant les particuliers qui ont légalement fait l’achat, ou conclu un accord d’achat, d’une arme à feu qui était auparavant à autorisation restreinte le 30 avril 2020 ou avant cette date et qui n’ont pas reçu leur certificat d’enregistrement à cette date ou avant, comme l’exige le Décret d’amnistie;
  • protégeant les entreprises qui prennent possession d’armes à feu prohibées en vue de les neutraliser pour le compte d’un propriétaire;
  • accordant à la Banque du Canada, une entité de l’État, la souplesse nécessaire pour utiliser son stock complet d’armes à feu qui répond le mieux à ses besoins en matière de sécurité. »

 

Pour plus d’information, veuillez suivre le lien ci-dessous:

https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/03/modifications-au-decret-damnistie-pris-en-vertu-du-code-criminel-en-lien-avec-linterdiction-du-1ermai2020-visant-les-armes-a-feu-de-style-arme-dassaut.html