La NFA conteste la validite constitutionnelle du registre quebecois

Le 17 juin 2016, l’Association canadienne pour les armes à feu (NFA) a annoncé qu’elle conteste la validité constitutionnelle de la loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu. Elle entend demander également l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire afin de sursoir à la mise en oeuvre de cette loi québécoise qui enfreindrait la juridiction fédérale en matière de droit criminel tout en reposant sur aucun chef de compétence législative provinciale.