Le projet de loi C-71 obtient la sanction royale
Quelques informations sur le projet de loi C-71 pour un controle accru des armes a feu du gouvernement Trudeau:
Le projet de loi fédérale C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Précisions du PCAF de la GRC.
Le projet de loi C-71 en détails.