30/09/2023
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Month / Décembre 2015
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Projet de Loi 64 – Quebec – Registre des armes d’epaule
Le 2 décembre 2015, M. Pierre Moreau, Ministre de la Sécurité publique suppléant, a déposé le projet de loi 64 intitulé « Loi sur l'immatriculation des armes à feu ». Cliquez-ici pour…15/12/2015
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